Internet | Informatique

Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle  

En présence d’une commande de plusieurs sites internet, voire d’une commande de site associée à une application mobile, il peut être judicieux pour l’une des parties, de stipuler une clause d’indivisibilité contractuelle sur toute la prestation. Celle-ci permet notamment d’unifier la procédure de résiliation en cas de litige . . .

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