Contrat | Concurrence

Contrat de conseil en communication : la rupture abusive  

L’agence Australie a recherché sans succès la responsabilité de la société Engie pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce. Entre 1999 et 2012, l’agence était en charge d’une mission de conseil en communication pour GDF SUEZ, rémunérée par des commissions sur les investissements médias . . .

Accédez immédiatement à ce contenu Juridique Premium et à tous nos services :  Analyse et Surveillance de Marque en ligne, Accès à + de 2 000 Modèles de contrats, Actualités juridiques et Jurisprudence, votre veille juridique par métier et/ou mots clefs, Questions Réponses juridiques gratuites, Bilan judiciaire des sociétés, intégrez le 1er réseau social juridique B2B, Lexsider.com, Archivez vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut