Contrat | Concurrence

Dysfonctionnements de matériel : les conditions de la résiliation

En présence de dysfonctionnements réguliers sur un matériel loué (serveur informatique ou autres), une société est en droit de résilier son contrat de location, sous certaines conditions. Ce droit joue également en présence d’une interdépendance de contrats (exemple : location assortie d’une option d’achat financé par un établissement financier . . .

Ce contenu est réservé aux abonnés : optez pour le Forfait mensuel Flex pour seulement 39.90 € ttc sans d'engagement : un Accès à tout l'écosystème juridique Actoba.com : + 2 000 Modèles de contrats, Jurisprudence au format greffe pdf, Veille juridique par mots clefs, Q/R juridiques Flash, Revues mensuelles en pdf, Bilan judiciaire des sociétés, Référencement sur Lexsider.com (Avocats), archivage sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut