La Base de données Actoba.com est en constante évolution. Vous y trouverez actuellement + de 800 Fiches juridiques pratiques classées par thématiques et mots clés sur 11 domaines différents : Audiovisuel, Cinéma, Edition, Image, Communications électroniques (télécommunications, multimédia, internet), informatique, Propriété Intellectuelle, Musique, Presse, Publicité …

Quelques exemples de fiches pratiques :

Droit de suite sur les œuvres contemporaines
Droit de l’auteur participant à un concours
Protection des performances chorégraphiques
La rupture abusive de relations commerciales
Les pratiques commerciales déloyales
Prescription des délits de presse
Prescription des factures de téléphonie
Valeur probante des factures de téléphonie
Cadre juridique de la signature électronique
Valeur juridique des copies d’écran
Obtenir des informations sur un fichier CNIL
Les conditions de la bonne foi (Presse)
Périmètre de l’usage sérieux d’une marque
Droit au procès équitable devant la HADOPI
Protection de la mémoire des défunts
Mentions légales des sites Internet
L’image des personnes publiques
Cadre juridique des balises méta
Mise en place d’un traitement de données pers.
Protection des mineurs et jeux vidéo
Données personnelles des archives publiques
Absence de réaction suite à une assignation
Le délit de menace à personne
Responsabilité des sociétés de micropaiement
Le droit de suite
Le contrat de Licence de base de données
La nature juridique du lien hypertexte
La location de fichiers de prospects
La location de jeux vidéo
La réglementation des loteries et lotos
Le médiateur des communications électroniques
Approvisionnement des cybermarchands
Prix des produits sur les sites marchands
Contrefaçon de logiciel
Ordinateurs équipés de logiciels préinstallés
Image de la Tour Eiffel
Le Nantissement sur un logiciel
Le Nommage en .fr
La notification de contenus illicites
Cadre juridique des offres d’emploi
Notification des actes judiciaires à l’étranger
Paiement en ligne et données personnelles
La portabilité des numéros mobiles
Contrat des sites de vente en ligne de photographies
Elections électroniques des délégués du personnel
Publicité de l’alcool : les supports autorisés
La rupture abusive de relations commerciales
Valeur du silence dans les relations contractuelles
L’accord d’intéressement des salariés
Les affichages obligatoires en entreprise
La profession d’agent artistique
Régime de la feuille de présence d’artiste
Achat de photographies en ligne : quelles garanties ?
Diffusion de musique sur My Space
L’interprétation des contrats
Le mandat de représentation
La modification unilatérale de contrat
La reconduction tacite de contrat
La rupture abusive de pourparlers
Protéger le pseudonyme d’un chanteur
Garantie d’éviction entre maisons de disques
Action individuel d’un musicien de groupe
Les artistes-interprètes
Le contrat d’apprentissage
Avertissements et sanctions du salarié
L’assistance du salarié en cas de licenciement
Le bilan des compétences
Le bulletin de paie du salarié
La carte de presse
Le contrat de travail à durée déterminée – CDD
Le chèque emploi associatif – CEA
Les catégories de contrats de travail
Références client du graphiste
Protéger une idée ?
Sanction du défaut de reddition des comptes
La contrefaçon en matière audiovisuelle
Garantie de l’auteur à son éditeur
Sorties en salles et rémunération de l’auteur
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHSCT)
La clause de non concurrence
Le comité d’entreprise (CE)
Le congé individuel de formation
Le congé maternité
Le congé de formation
Validité du dépôt numérique en ligne
Liberté d’éditer ou non un ouvrage
Valeur juridique du Bon à tirer
Le conseil de prud’hommes
Le contrat d’apprentissage
Le congé maternité
Le congé parental d’éducation
Le congé de paternité
Le congé pour adoption
Perquisitions dans les reportages TV
Oeuvres d’art et impôt sur la fortune (ISF)
Le dol dans les contrats informatiques
Statut de l’adresse IP du salarié
L’avocat partenaire de site Internet
Vidéosurveillance en milieu professionnel
Vidéosurveillance impliquant le domaine public
Affichage publicitaire sur les monuments classés
Publicité des prestations sexuelles
Importer et exporter des œuvres d’art
Droits de douanes sur les œuvres d’art
Consentement préalable aux Cookies ?
Régime juridique du livre numérique
Volume sonore des baladeurs numérique
Droits d’auteur ou Autorisation de tournage ?
Légalité des sites d’escorts girls
L’offre publicitaire de prestations sexuelles
La Convention de reclassement personnalisé
Les délégués du personnel
Discipline et sanctions en entreprise
La Déclaration de Prestataire de formation
Définition du journaliste professionnel
L’anonymat sur les réseaux sociaux
Contrats de téléréalité : ou en est-on ?
Le Contrat de distribution numérique
La notion de fixation d’une œuvre
Droit individuel à la Formation – DIF
Départ négocié du salarié
Discipline et sanctions du salarié
L’interdiction des discriminations au travail
Le droit de grève du salarié
Liberté d’expression du salarié
La TVA sur le livre et les supports assimilés
Les taux de TVA dans le Spectacle Vivant
La notification internationale des actes judiciaires
Le désistement d’instance ou d’action
L’obligation d’employer des personnes handicapées
Régime juridique du mineur salarié
Statut de l’Entrepreneur de Spectacle vivant
L’entretien de licenciement
La période d’essai du salarié
Les formalités d’embauche
Résiliation du mandat de distribution (audiovisuel)
Copie privée sur iPad et iPhone
Double activité du Salarié
Publier un jugement condamnant un concurrent ?
Les frais de transport du salarié
Grossesse et maternité au travail
Le harcèlement en milieu professionnel
Hygiène et sécurité au travail
Droit à l’image du salarié
L’inspection du travail
Droit de préférence sur un scénario
Filmer une œuvre dans un spot publicitaire
Achat de photos en ligne : est-on couvert ?
Le plagiat musical
L’intéressement des salariés
La liberté d’expression du salarié
Le licenciement économique
Le licenciement pour motif personnel (faute ou non)
Prêt illicite de main d’œuvre / Marchandage
La médecine du travail
Site Internet contre l’acquisition de parts sociales ?
Propriété des supports du photographe
Auteur et associé de SARL
Recruter un salarié étranger
Le règlement intérieur en entreprise
Repos et congés du salarié
La saisie sur salaire
Les salariés protégés
Sanctions disciplinaires du salarié
Les services à la personne
Les deux régimes juridiques des emails du salarié
Site Internet des activités réglementées
Droits de douane des décodeurs enregistreurs
Contrat de commande d’écriture de sketches
Statut juridique du stagiaire
Cadre juridique du télétravail
Le temps de travail effectif
Le travail à temps partiel
Les tickets restaurant
Le travail clandestin
Le travail de nuit
Délais de paiement entre distributeurs et exploitants
Responsabilité des comparateurs de prix
La publicité audiovisuelle des jeux d’argent
Parodier le logo d’une marque ?
La vidéosurveillance en milieu professionnel
Clauses abusives des Contrats de Télésurveillance
Certification des entreprises de Télésurveillance
La surveillance électronique du Salarié
Le vote électronique en entreprise
La billetterie des Fédérations sportives
Obligations de diligence en propriété intellectuelle
L’image des personnes menottées
Quelle Convention collective pour la production ?
Le droit à l’antenne (parabolique)
Soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes
Antennes relais et principe de précaution
L’archivage électronique privé
L’Agence nationale des fréquences – ANF
L’AFNIC
L’ARCEP
Auto-entrepreneur dans le spectacle vivant
Concurrence entre sites de e-commerce
Les enregistrements vocaux illicites
Parodier le logo d’une marque ?
Absence de réaction suite à une assignation
Le Bureau européen des communications – BEC
Cadre juridique de la Vidéo à la demande
Certification des sociétés de vidéosurveillance
L’archivage électronique privé
Régime des CGV en ligne / CGV imprimées
La Clause limitative de responsabilité (logiciel)
Vente en ligne de compléments alimentaires
Vie privée dans les documentaires TV
Protection d’un logo signalétique
Valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat
Copie privée, ou en est-on ?
Régime juridique des clauses abusives
La Commission nationale informatique et libertés
Les constats de contrefaçon en ligne
Délit de contestation de crime contre l’humanité
Régime juridique des factures téléphoniques
Le correspondant à la protection des données
CRM et données personnelles
Responsabilité alternative de Google
CDD d’usage : ou en est-on ?
Validité des constats d’huissiers
Prescription des actions en contrefaçon
Mention du créateur sur le flacon d’un parfum
Les délits de piratage informatique
La dénonciation calomnieuse
Le dépôt légal des supports informatiques
Le désistement d’instance ou d’action
La notion de directeur de publication
Les secteurs interdits de publication
La diffamation envers un particulier
Responsabilité des hébergeurs Vidéos
La portabilité des emails
Peut-on poursuivre la BBC en France ?
Le Contrat Agence-Photographe
Le droit de rétractation du consommateur
La durée minimale d’engagement de l’abonné
Le e-commerce par courrier électronique
Les campagnes électorales sur Internet
Le cadre juridique des enchères électroniques
Le pouvoir de sanction de l’ARCEP
Comment évaluer un Site internet ?
Le prix du livre numérique
Légalité des services de dépôt en ligne
L’horodatage des emails, un métier
Le Don par SMS
Le Régime juridique des données de connexion
Le Régime juridique des données de santé
Le Dossier médical personnel – DMP
Droits des personnes sur leurs données collectées
Le droit de réponse (presse en ligne / imprimée)
Le Droit à l’image dans les jeux vidéo
CGV des Opérateurs et clauses abusives
Qu’est ce que la marque / le sigle NF ?
Quelle responsabilité pour Google suggest ?
Les actes interruptifs de prescription (presse)
« ReCaptcha » soumis à déclaration CNIL ?
Moyens de défense contre une diffamation
L’exigence légale de facturation détaillée
Statut juridique du fichier client
Le fichier Preventel
Fichiers de com. et données nominatives
Le droit de citation en matière musicale
La propriété des droits audiovisuels des manifestations sportives
La publicité des sites Internet
Faculté de réaliser un audit de propriété intellectuelle
Le droit moral du compositeur musical
Clause abusive dans le transfert de données personnelles
Appels téléphoniques commerciaux abusifs
Qu’est ce qu’une facture électronique ?
Changement de forfait imposé par l’opérateur ?
Photographies et images : le « crédit » est-il obligatoire ?
Protection de la dénomination sociale d’une société
Risques du contrat d’association à une production
Sortie d’un film : quelles obligations pour le diffuseur ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
L’obligation d’entretenir une œuvre d’art
Sanctionner deux publications visuellement similaires ?
Jaquette de CD contrefaisante ?
Pige : le silence de l’éditeur vaut-il acceptation ?
Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
Le correspondant à la protection des données personnelles
Vie privée et facturation détaillée : quelle responsabilité pour les opérateurs ?
L’importance d’un constat d’huissier efficace
Les campagnes électorales sur Internet
Droits des journalistes sur leurs articles diffusés sur Internet
L’exercice du droit de réponse (presse écrite)
Le droit moral de l’auteur
Classification des bandes annonces de films
Un graphiste est-il exonéré de taxe professionnelle ?
Les slogans publicitaires obligatoirement en français ?
Le cadre juridique des méta-tags
L’usurpation d’identité sur Internet
Le régime juridique des offres d’emploi en ligne
Droit à l’image des enfants à l’école
Importance des définitions dans un Contrat
Image et imposition des sportifs professionnels
L’abus de dépendance économique en matière de coproduction audiovisuelle
La géolocalisation des assurés automobiles est-elle juridiquement possible ?
Quels sont les critères pour qualifier un site Internet d’oeuvre collective ?
Comment protéger un concept d’émission télévisée ?
Qui est le titulaire des droits sur les photographies de compétitions sportives ?
Réaliser un panorama de presse électronique en toute légalité
Pratique contractuelle : le silence vaut-il acceptation ?
L’action en vice caché contre un téléphone portable défectueux
La protection juridique des identifiants d’accès aux services en ligne
Abus de l’usage d’Internet par le salarié : quelles sanctions pénales ?
Audiovisuel : quelle affectation pour les revenus du parrainage ?
Informatique : comment agir contre l’exploitation du travail d’autrui ?
Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéos
La protection juridique des services cryptés et à accès conditionnel
Fichiers de communication des entreprises : quelles obligations vis à vis de la CNIL ?
Le cadre juridique de l’Internet médical
Le régime juridique de l’hébergement des données de santé
Valeur juridique des courriers et copies d’écrans de messagerie électronique
Preuve de la cession du droit de reproduction d’un logo ou d’un slogan
Durée du contrat de licence de base de données de prospects
Publicité et clauses contractuelles peu apparentes
Valeur juridique des avis de l’ARPP
Quelle protection juridique pour les bandes son de publicité
Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon
Production audiovisuelle : quelle est la nature juridique des rushes ?
Conditions de validité d’une Cession de droits d’auteur
La clause de réserve de propriété intellectuelle
Suspension de l’accès Internet d’un abonné coupable de spamming
La cession de contrat de téléphonie mobile
Un karaoké porte-t-il atteinte au droit moral de l’auteur ?
Téléphonie mobile : ne pas répondre à son employeur, une faute grave ?
Droits du stagiaire sur son « travail créatif »
La protection des idées par le droit d’auteur ?
Cession de droits sur un logiciel
La protection juridique des bases de données
La protection juridique d’un visuel publicitaire
Les règles juridiques du Mécénat
La clause de tacite reconduction
La lettre de notification de reconduction d’un contrat
Requalification du contrat de travail d’une directrice de production
Licenciement et usage de l’ordinateur portable de l’entreprise
Distribution d’objets publicitaires dans les écoles
Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux
Droits du stagiaire sur son travail créatif
Le parrainage audiovisuel
Les coupures de publicité et de télé-achat
Le droit de réponse en matière audiovisuelle
Le régime juridique de l’archivage électronique privé
Courrier électronique et contrats en ligne
Licencier un salarié qui empêche l’accès à son ordinateur ?
Peut-on déposer la marque Halloween ?
Droit de réaliser une suite à un film
La chronologie des médias
La fonction juridique de l’enveloppe Soleau
La chronologie des médias
Les dérogations à la chronologie des médias
Quelle sanction pour les actions judicaires abusives ?
Les moyens de défense contre le délit de contrefaçon
Dater une création avec l’enveloppe Soleau
Contrat : le silence vaut-il acceptation ?
Les pouvoirs de sanction du CSA
L’utilisation de l’image du salarié par l’employeur
Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne
L’obligation de facturation détaillée (téléphonie)
Dépôt de marques : les frais sont-ils déductibles ?
Scanners informatiques : la redevance pour reprographie s’applique-t-elle ?
Suspendre un fonctionnaire qui abuse de l’outil informatique …