Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé qui exerce une activité de formation continue pour les adultes. L’étudiant avait été trompé sur plusieurs éléments : il lui avait été indiqué à tort que sa formation pouvait être financée par l'intermédiaire de Pôle emploi, que chacune des années était diplômante, que les diplômes étaient reconnus par l'État et qu’enfin l'école disposait d'un établissement à Los Angeles . . .

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Formation diplômante : publicité mensongère retenue
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