Propriété intellectuelle

Gestion collective internationale : la retenue à la source 

La société britannique de gestion de droits Performing Right Society a obtenu des Tribunaux administratifs, le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment retenus. La société avait signé un accord avec la SACEM pour la collecte et le reversement en France des droits . . .

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