Propriété intellectuelle

Gestion collective internationale : la retenue à la source 

La société britannique de gestion de droits Performing Right Society a obtenu des Tribunaux administratifs, le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment retenus. La société avait signé un accord avec la SACEM pour la collecte et le reversement en France des droits . . .

Ce contenu est réservé aux abonnés : optez pour le Forfait mensuel Flex pour seulement 39.90 € ttc sans d'engagement : un Accès à tout l'écosystème juridique Actoba.com : + 2 000 Modèles de contrats, Jurisprudence au format greffe pdf, Veille juridique par mots clefs, Q/R juridiques Flash, Revues mensuelles en pdf, Bilan judiciaire des sociétés, Référencement sur Lexsider.com (Avocats), archivage sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut