Contrat | Concurrence

Imposition des LLC en France

Les sociétés enregistrées dans l’État du Delaware (entre autres) sous forme de LLC et qui en réalité disposent d’une réelle activité en France (par le biais d’une EURL par exemple), doivent être vigilantes quant aux délits d'omission de passation d'écritures et de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA . . .

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