Contrat | Concurrence

Indemnité de départ du dirigeant : le Pacte d’associés 

Même en l’absence de disposition spécifique des statuts, un pacte d’associés peut parfaitement prévoir une indemnité de départ au profit de l’un des associés fondateurs de la société en cas de perte de son mandat social (DG, PDG . . .

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