Contrat | Concurrence

Indemnités transactionnelles du salarié : toujours qualifier le préjudice

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré  dans l'assiette des cotisations sociales d’une société, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail . . .

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