Audiovisuel | Cinéma

Intermittent coassocié : possible mais risqué

Un intermittent du spectacle, a été poursuivi par Pôle emploi en restitution de la somme de près de 15 000 euros au titre de sa qualité (non déclarée) d’associé égalitaire de la société présentée comme son employeur. L’intermittent disposait d'une délégation de signature sur les comptes bancaires de la société, ce qui, pour Pôle emploi, n’était pas compatible avec ses fonctions d'artiste salari . . .

Ce contenu est réservé aux abonnés. Bénéficiez d'un ensemble de services performants (+ 2000 modèles de contrats, veille judiciaire par mots clefs, alertes jurisprudentielles, annuaire des avocats gagnants, bilans judiciaires des entreprises ...). Optez pour un essai de 30 jours ici ou contactez-nous directement au 01.44.01.52.51 / info arobase actoba.com

Haut