Presse | Journalisme

Invendus de presse : l’obligation de restitution

L’éditeur d’un titre de presse doit impérativement contractualiser, avec ses distributeurs ou dépositaires, le sort de ses invendus de presse. L’éditeur d’un magazine a été débouté de son action en remboursement de ses invendus non restitués contre son  diffuseur. Ses agences de distribution se sont abstenues à plusieurs reprises de restituer les exemplaires invendus et de régler les différentes . . .

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