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Diffamation et mise en cause dans le génocide Rwandais


A la suite de la publication du livre « Complices de l’inavouable – la France au Rwanda », comportant, en page de couverture le nom d’un général, celui-ci, estimant que ce rapprochement lui imputait explicitement d’être l’un des complices du génocide Rwandais, a fait citer devant le tribunal correctionnel, l’éditeur de l’ouvrage, du chef de diffamation publique ….

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22 mai 2017


Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax


La société Colmax exerce une activité d’éditeur et de production de vidéogrammes. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le Fisc l’a soumise à la taxe sur les ventes prévue par l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI) au titre de ses vidéogrammes vendus en kiosque par l’intermédiaire des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (Prestalis) …

Location de DVD

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Licence légale des radios en ligne : QPC recevable


Il pourrait s’agir d’un nouveau revers pour le Gouvernement sortant. Dans sa version issue de la loi sur la liberté de création (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016), l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a étendu le système de la licence légale aux radios en ligne. En application des articles L. 213-1 et suivants du CPI, si les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction ….

Droit de citation musicale

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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie


La société Playmédia propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet et se rémunère principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services, la société a considéré que les dispositions de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 lui donnait le droit de diffuser les programmes édités par la société France Télévisions ….

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Photographies de catalogue publicitaire | Affaire Maisons du Monde


Ayant découvert qu’un site internet avait reproduit ses propres photographies de façon servile et sans son autorisation, la société Maisons du Monde a obtenu la condamnation du site marchand pour contrefaçon. Pour chacune des photographies revendiquées et parer à une irrecevabilité, la société a pris soin d’expliquer ses partis pris esthétiques et ses choix arbitraires effectués tant dans les objets entourant le meuble, que dans leur disposition, leur cadrage, leur angle de vue et leur éclairage …

Vente en ligne d’un meuble contrefaisant

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21 mai 2017


Cession implicite des droits photographiques


Bien que les cessions de droits photographiques n’ont pas à être impérativement formalisées par un écrit, il est dans l’intérêt mutuel des parties de lister les exploitations autorisées. En l’espèce, l’éditeur d’un magazine de séjours de luxe a tenté, sans succès, de faire valoir que le photographe à qui elle avait commandé un reportage photographique, avait explicitement donné son consentement à la publication de ses photographies dans un tiré-à-part et avait implicitement validé ….

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Certificat d’authenticité d’œuvre d’art : responsabilité de l’expert


En matière d’œuvres d’art, la délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans cette affaire, un particulier a déposé plusieurs toiles et aquarelles attribuées à Juliusz Kossak, auprès du Crédit Municipal à titre de gage de prêts, œuvres authentifiées par certificats d’expert. En l’état de doutes sur leur authenticité lors de la vente aux enchères, le Crédit Municipal de Marseille a sollicité une expertise en référé et, au regard des conclusions de l’expert judiciaire, les aquarelles étaient des faux …

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Participer à un événement public : le droit à l’image évincé


Dans l’un de ses numéros, le magazine Closer a publié un article sur Amel Bent et son ex fiancé condamné à quinze ans de réclusion pour homicide. L’article était illustré d’une photographie du compagnon posant manifestement devant l’objectif, l’une captée durant une soirée de compétition de boxe et l’autre prise lors de la cérémonie des NRJ Awards. Aucune atteinte au droit à l’image n’a été retenue …

Diffusion de photographies intimes

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Autorisation préalable des placements atypiques (or, terres rares, crowdfunding …)


Les placements atypiques (or, terres rares …) sont le plus souvent à hauts risques. Désormais, la loi « Sapin 2 » (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie économique) et sous l’impulsion du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, soumet désormais ces propositions de placements à l’autorisation préalable de l’AMF ….

Forums de consommateurs

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19 mai 2017


Liberté d’expression syndicale en entreprise de presse


Un journaliste (rédacteur en chef) s’expose à une mise à pied lorsqu’il prend la décision de faire paraître dans le titre de presse pour lequel il est employé, un encart critique / satirique portant sur des revendications syndicales des employés du journal. L’encart, composé du titre « nous ne sommes pas des moutons » était agrémenté d’une photo de mouton ….

Harcèlement d'une journaliste

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