Contrat | Concurrence

Licéité d’un réseau de distribution sélective

Le réseau de distribution sélective de la société Coty France est-il licite ? La présence de clauses noires dans un système de distribution prive-t-elle du bénéfice d'une exemption catégorielle individuelle ? Ces questions ont de nouveau été posées, cette fois, devant . . .

Accédez immédiatement à ce contenu Juridique Premium et à tous nos services :  Analyse et Surveillance de Marque en ligne, Accès à + de 2 000 Modèles de contrats, Actualités juridiques et Jurisprudence, votre veille juridique par métier et/ou mots clefs, Questions Réponses juridiques gratuites, Bilan judiciaire des sociétés, intégrez le 1er réseau social juridique B2B, Lexsider.com, Archivez vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut