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Loi Sapin et programme d’affiliation en ligne  

Une société qui met à la disposition d’un client une plateforme internet lui permettant de créer auprès de sites affiliés des liens de redirection moyennant le versement de commissions sur actions " post-clic " (ventes ou formulaires remplis) n'entre pas dans le champ de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 dite Sapin. Le contrat conclu n’est pas un contrat . . .

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