Contrat | Concurrence

Opposition à un paiement : « l’astuce » du chèque volé sanctionnée

Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code monétaire et financier.  Est ainsi puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après . . .

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