Propriété intellectuelle

Ouvrages et recueils : l’application du droit sui generis   

L’application du droit sui generis des bases de données aux recueils suppose la preuve comptable des investissements substantiels à la constitution ou à la « maintenance » des données collectées. L’éditeur d’un ouvrage de numismatique a poursuivi en vain un particulier, collectionneur de monnaie . . .

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