Propriété intellectuelle

Patronyme contre Marque : affaire Leclerc

Un commerçant a découvert que l'enseigne Leclerc commercialisait dans l'ensemble de ses magasins, des produits alimentaires et notamment des produits laitiers sous la marque « Delisse » qui correspond à son patronyme. Sa recherche auprès de l'INPI lui a permis de découvrir que de nombreuses marques . . .

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