•  Une décision censure de nombreuses clauses d'un contrat de fournisseur d'accès p. 1

•  Responsabilité de France Télécom pour une erreur dans un annuaire d'abonnés p. 2 

•  La Cour de cassation valide une ordonnance d'enquête chez SFR et Cegetel p. 2

•  De la promotion publicitaire du piratage p.3

•  Le cadre juridique de l'Internet électrique p. 5

•  Prospection électronique : avis positifs de la CNIL sur les Codes de la SNCD et de l'UFMD p. 5

•  Logiciels libres : un appel d'offre de la Commission européenne p. 6

•  Le plan d'action du Gouvernement contre la cybercriminalité p. 6

•  Tarifs de France Télécom : un avis favorable de l'ART p. 6

•  Publication du tableau de bord du dégroupage p. 7

•  Informatisation des activités contentieuses du Conseil d'État p. 8

•  La justice administrative se dématérialise p. 8