N°12 - 1er mai au 13 mai 2005
JURISPRUDENCE

•  Responsabilité des hébergeurs : du caractère vrai des données conservées p. 1

•  La protection du droit patrimonial d'un journaliste-photographe p. 1

•  Jurisprudence Chronopost : la faute lourde doit être qualifée p. 1

Responsabilité de France Télécom pour une erreur dans un annuaire d'abonnés p. 2 
BREVES

•  Un fichier automatisé des infractions de piratage p. 3

•  Faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile p. 3

•  Usage de la langue française : les signes peuvent remplacer les mots p. 3

•  Un avis relatif au vocabulaire des télécommunications p. 4

•  Administration électronique : vers l'adoption d'un standard européen p. 4

•  Le cadre de la transmission d'informations par l'ART à la Commission européenne p. 4

•  Contribution au fonds du service universel p. 4

•  Le cadre juridique de l'Internet électrique p. 4

LEGISLATION

•  Changer d'adresse par Internet p. 6

•  Données personnelles et recensement de la population p. 6

•  Données personnelles et lutte contre la toxicomanie p. 6

•  Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques p. 6