N°13 - 16 mai au 27 mai 2005
JURISPRUDENCE

•  Les conditions d'ouverture de fichiers privés appartenant à un salarié p. 1

•  Utilisation abusive du téléphone portable : manquement à l'obligation de loyauté du salarié p. 1

•  Obligations sociales de l'employeur et Intranet de l'entreprise p. 1

BREVES

•  Rappel à France 2 du cadre légal des services téléphoniques surtaxés p. 2

•  Zones « bloc notes » des banques et respect des données personnelles p. 2

•  Baisse de la rémunération pour copie privée sur les supports vierges p. 2

•  Rupture abusive de pourparlers : Vivendi Universal assigne Deutsche Telekom p. 2

•  Les chiffres du marché des communications électroniques p. 2

•  Veto de la Commission sur une décision de l'autorité de réglementation allemande p. 2

•  Protection des noms de domaine des communes p. 3

•  45 p. 100 des logiciels utilisés en France seraient piratés p. 3

LEGISLATION

•  Les enchères électroniques inversées seront réglementées p. 5

•  Changer d'adresse par Internet p. 5