N°14 - 30 mai au 9 juin 2005
JURISPRUDENCE

•  Une nouvelle décision sur le spamming p. 1

•  Licenciement, videosurveillance et moyen de preuve p. 1

•  Appels fixe vers mobile : censure d'une décision du Conseil de la concurrence p. 1

•  La notion de professionnel dans le dispositif légal relatif aux clauses abusives p. 2

BREVES

•  Le régime juridique du système PayPal p. 3

•  Télévision par ADSL : le conventionnement s'impose p. 3

•  Assistance téléphonique des FAI : l'UFC Que Choisir assigne Free p. 3

•  Une nouvelle recommandation du BVP relative à la publicité sur Internet p. 3

•  Un premier bilan du service public des communications électroniques p. 4

•  Aval de la Commission sur un projet de réseau haut débit dans le Limousin p. 4

•  Aides d'Etat et financement des infrastructures haut débit p. 4

LEGISLATION

•  Lutte contre la cybercriminalité raciste p. 5

•  Les enchères électroniques inversées seront réglementées p. 5