N°17 - 11 au 22 juillet 2005 |
| JURISPRUDENCE |
• Condamnation d'une société pour contrefaçon de logiciels p. 1 • De la durée de conservation des données nominatives p. 1 • Violation de copyright par liens hypertextes p. 1 |
| BREVES |
• Musique sur internet : vers une licence d'exploitation européenne ? p. 3 • Service des renseignements : la France mise en demeure p. 3 • Respect des libertés et délation en entreprise p. 3 • Projet de bibliothèque numérique européenne p. 4 • Terrorisme et exploitation des données de connexion p. 4 • Rapport sénatorial sur le haut débit et les collectivités territoriales p. 4 Une norme simplifiée sur la gestion des fichiers de clients p. 4 |
| FICHES PRATIQUES |
• La rupture abusive de pourparlers p. 7 • L'annuaire universel p. 7 |