N°20 - 29 août au 9 septembre 2005

JURISPRUDENCE

Rejet d'une action en nullité contre la marque Pages Jaunes p.1 Reproduction de l'image de sportifs : le référé n'était pas justifié p.1 Qualification juridique d'un jeu multimédia p.1 Santé et téléphonie mobile p.1 Le guide du routard version pornographique sanctionné p.1 L'image des salariés est protégée p.1 Prescription des délits de presse sur Internet p.2

BREVES

La portabilité en 10 jours adoptée p.4 Le nouveau droit des enchères électroniques inversées p.4 Bonne croissance du haut débit p.4 Déchets informatiques et protection de l'environnement p.4

LEGISLATION

Obligation d'information sur l'usage du téléphone portable p.5 Interdiction de publicité en faveur du tabac sur Internet p.5

FICHES PRATIQUES

Le cadre juridique de l'emploi en ligne p.6 Le pouvoir d'enquête de l'ARCEP p.6

QUESTIONS DU MOIS

Comment obtenir remboursement d'un paiement frauduleux sur Internet ? p.7 La légalité des cautions demandées par les opérateurs p.7 Est-il possible de contester le montant d’une facture de téléphone