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N°21 - 12 au 23 septembre 2005 |
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| JURISPRUDENCE |
- Les smileys sont des marques protégées p. 1
- Noms de domaine : France 2 obtient gain de cause p. 1
- Sté Concurrence c/ Sté Google, Sté Kelkoo et autres p. 1
- Les paris hippiques en ligne : un domaine réservé p. 1
- Confirmation d'une condamnation pour contrefaçon de logiciels p. 2
- E commerce : vente illicite de produits pour lentilles de contact p. 2
- Recours contre l'attribution des numéros des services de renseignements p. 2
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| BREVES |
- Une liste noire du cyclisme jugée illégale p. 3
- Préparation du cadre juridique de la télévision sur terminaux mobiles p. 3
- Le blog parascolaire dans tous ses états p. 3
- Modification des conditions générales de France Télécom p. 3
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| LEGISLATION |
- Une proposition de loi ambitieuse pour légaliser le peer to peer p. 4
- Les notaires et huissiers à l'heure du numérique p. 4
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| FICHES PRATIQUES |
- Le pouvoir d'enquête de l'ARCEP p. 5
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| CLAUSES STANDARDS |
- L'accord de confidentialité p. 6
- Les procès-verbaux de réception p. 6
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