N°22 - 26 septembre au 7 octobre 2005

JURISPRUDENCE

De la légalité d'une taxe sur les infrastructures de communications mobiles p. 1 • Tarifs du dégroupage total : rejet de la demande en référé de l'AFORS p. 1 • Fichier d'abonnés à des programmes pour adulte et droit des données personnelles p. 1 • Services des renseignements : rejet du recours de la société Pages Jaunes p. 1 • Effets de la suppression de clauses abusives avant une action contentieuse p. 2 • Convention collective Syntec et période d'essai du salarié p. 2 • Paralyser une clause limitative de responsabilité p. 2

BREVES

Vente de faux diplômes sur Internet : quels sont les risques ? p. 3 • La biométrie sans trace est compatible avec la loi Informatique et Libertés p. 3 • Croissance du e-commerce p. 3 • Régulation de la VoIP p. 3 • Factures et retards de paiements abusifs p. 3 • Ouverture de la profession d'avocat à la concurrence p. 4 • Protection des mineurs et jeux vidéos p. 4 • Télépéage routier électronique p. 4

LEGISLATION

Proposition de directive sur les données de communications électroniques p. 5

FICHES PRATIQUES

L'exercice d'un droit de réponse sur Internet p. 6 • La protection des mineurs dans la commercialisation des jeux vidéos p. 6 • Le régime juridique des données de connexion p. 6 • La notification de contenus illicites aux prestataires d'hébergement p. 6 • Courrier électronique et contrats en ligne p. 6

CLAUSES STANDARDS

La clause limitative de responsabilité dans le contrat de licence de logiciel p. 7