N°24 - 24 octobre au 4 novembre 2005

JURISPRUDENCE

Conditions de la contrefaçon d'un site web p. 1 Rupture fautive de relations commerciales établies p. 1 Une décision pivot sur la protection des bases de données p. 1 Diffamation raciale sur un site Internet p. 2 Peer to peer : une nouvelle condamnation p. 2 Homicide involontaire et usage du téléphone portable p. 2 Transfert du nom de domaine "paruvendu.net" p. 2

BREVES

La Californie interdit la vente de jeux vidéos violents aux mineurs p. 3 Affaire Microsoft : la Commission désigne un expert p. 3 Lancement officiel du .eu p. 3 Dynamiser le marché de la musique en ligne p. 3 Action du SELL dans la lutte contre la contrefaçon sur Internet p. 4

QUESTIONS DU MOIS

Quels droits et sanctions pour l’usage d’une « yes card » ? p. 5 Quelles conséquences pour le silence gardé sur une contrefaçon ? p. 5 Peut-on obtenir des informations sur un fichier déclaré à la CNIL ? p. 5

FICHES PRATIQUES

La protection des mineurs dans la commercialisation des jeux vidéos p. 6 La clause d’information sur l’existence de droits de propriété intellectuelle p. 6 La protection juridique des bases de données p. 6