N°25 - 7 au 18 novembre 2005

JURISPRUDENCE

Prescription d'une action en paiement de factures téléphoniques Information des téléspectateurs sur le coût des SMS Liens promotionnels : une nouvelle condamnation de Google Contrefaçon de bandes dessinées sur Internet p. 1

BREVES

Chiffres relatifs aux MVNO p. 2 Piratage : la CNIL s’oppose aux messages de prévention adressés par l'intermédiaire des FAI p. 2 Archivage électronique et droit des données personnelles p. 2

QUESTIONS DU MOIS

Données personnelles : la lettre standard pour exercer un droit d’accès p. 3 Qui est titulaire des droits d’auteur sur un site Internet ? p. 3 La reprise des "facilités technologiques" de conception d'un site Internet est-elle autorisée ? p. 3

LEGISLATION

Le nouveau décret d'application de la loi Informatique et libertés p. 4 Langue française : des obligations renforcées p. 4 Déclaration des services de télévision et de radio sur Internet p. 5 Preuve et déclaration d'impôts par voie électronique p. 5