N°26 - 21 novembre au 2 décembre 2005

JURISPRUDENCE

France Télécom condamnée à une amende de 80 millions d'euros p. 1 Preuve de la date de saisie de documents sur support informatique p. 1 Le phishing sanctionné par le biais de la contrefaçon de marques p. 1 Régime juridique des fichiers temporaires de navigation p. 1 Garantie contractuelle d'un paiement à distance p. 2 Perquisitions confirmées chez Wanadoo p. 2 Noms de domaine : le référé, une arme à double tranchant p. 2 Litiges sur les tarifs de terminaison d’appel SMS entre opérateurs p. 2

BREVES

Clauses abusives dans les contrats de télévision et Internet par câble p. 3 Accès Internet : un logiciel de contrôle parental dès 2006 p. 3 Accord politique sur la gouvernance de l'Internet p. 3 Un accord entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits p. 3 Baisse de la rémunération pour copie privée des baladeurs numériques p. 3

QUESTIONS DU MOIS

Un site Internet peut-il être qualifié d'oeuvre originale ? p. 4 Qu'est ce que la distribution informatique en mode OEM ? p. 4 Un éditeur de presse est-il recevable à agir en contrefaçon des articles qu'il édite ? p. 4 Photographies : les conditions de validité d'une autorisation gratuite de reproduction p. 4

LEGISLATION

FAI : vers une obligation de restreindre l'accès à certains sites Internet ? p. 5