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N°27 - 5 au 16 décembre 2005 |
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| JURISPRUDENCE |
- La liberté d'expression, une exception au droit des marques p. 1
- Sanctions pénales pour une valorisation fantaisiste d'une Start up p. 1
- Entente illicite sur le marché de la téléphonie mobile p. 1
- Recours contre la publication des actes au Journal officiel électronique p. 2
- Validité d'un courrier électronique dans le cadre d'une transaction p. 2
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| BREVES |
- Elections électroniques de l'Ordre, la CNIL émet un avis négatif p. 3
- Aides aux personnes démunies au titre du service universel p. 3
- Compromis sur les systèmes d'alertes éthiques p. 3
- Données personnelles des passagers aériens : vers une annulation de l'accord PNR ? p. 4
- Développer les outils de l'e-démocratie p. 4
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| QUESTIONS DU MOIS |
- La clause de non-sollicitation de personnel p. 5
- Rédiger une clause résolutoire efficace p. 5
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| LEGISLATION |
- Accès des handicapés aux services en ligne p. 6
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