N°28 - 19 décembre 2005 au 6 janvier 2006

JURISPRUDENCE

La Cour de cassation se prononce sur la qualification juridique d'un logiciel p. 1 Peer to peer : une nouvelle décision entre contrefaçon et copie privée p. 1 Censure de la Cour de cassation dans l'affaire MaLigne TV p. 1 Protection juridique du règlement d’un concours p. 1 Un site Internet polémique mettant en cause une banque p. 2 Vente en ligne de supports vierges et redevance pour copie privée p. 2

BREVES

Bilan de la protection sui generis des bases de données p. 4 Les blogs à caractère privé échappent à l'obligation de déclaration CNIL p. 4 L’ARCEP se prononce sur les tarifs d’appel de France Télécom à l’international p. 4

QUESTIONS DU MOIS

Les fonctionnalités d'un logiciel sont-elles protégées par le droit d'auteur ? p. 6 Quel est le tribunal compétent pour un délit commis sur Internet ? p. 6

LEGISLATION

Un pas de géant pour l'administration électronique p. 7 Décret sur la commercialisation à distance des services financiers p. 7 Recyclage des déchets électroniques p. 8