N°29

9 au 20 janvier 2006

La Lettre juridique Actoba

^{DROIT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES}

^{www.actoba.com}

Jurisprudence

· Conflit de noms de domaine : de la nécessité d'apprécier le risque de confusion p. 1

· Protection juridique d'un logiciel par l'action en parasitisme p. 1

· Responsabilité de l'acheteur dans le dysfonctionnement d'un système informatique p. 1

· Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'électronique grand public p. 2

· Restitution du nom de domaine 118000.fr p. 2

Brèves

· Usage des communications électroniques dans les contrats internationaux p. 3

· Le nouveau dispositif légal relatif au passeport électronique p. 3

· Données personnelles : les cabinets médicaux ont leur norme simplifiée p. 3

· Du retard dans la mise en place de l'annuaire universel p. 4

· Peer to peer, oeuvres multimédia et cinématographie non commerciale p. 4

· Equivalent français du mot s'miles p. 4

Questions et Fiches

· Un revendeur peut-il se référencer sur Internet avec la marque du fabricant ? p. 5

· Quelles sont les dispositions légales qui obligent à indiquer le prix des SMS et MMS ? p. 5

· Les fonctionnalités d'un logiciel sont-elles protégées par le droit d'auteur ? p. 5

· Quel est le tribunal compétent pour un délit commis sur Internet ? p. 5

Législation

· Une interdiction de publicité pour les sms/mms érotiques ? p. 6

· Traitement automatisé de certificats électroniques p. 6

· Intervention des collectivités territoriales dans les infrastructures réseaux p. 6