N°30

23 janvier au 3 février 2006

La Lettre juridique Actoba

^{DROIT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES}

^{www.actoba.com}

Jurisprudence

· Forfait Internet illimité : première décision de la Cour de cassation p. 1

· Validité des actes publiés au Journal Officiel électronique p. 1

· Vote électronique en entreprise p. 1

· Classaction.fr condamné pour démarchage juridique illicite p. 2

· Accès frauduleux à un système informatique p. 2

· Légalité des décisions administratives individuelles publiées sur un Intranet p. 2

· Licenciements et nouvelles technologies p. 3

Brèves

· Géolocalisation et droit des données personnelles p. 4

· De la réutilisation des informations publiques p. 4

· Le nouveau cadre légal concernant l’hébergement de données de santé p. 4

Questions et Fiches

· Dénigrement par un concurrent : quel tribunal est compétent ? p. 6

· Mise en cause de la légalité de logiciels vendus par un concurrent, la diffamation s’applique-t-elle ? p. 6

· Un revendeur peut-il se référencer sur Internet avec la marque du fabricant ? p. 6

· Quelles sont les dispositions légales qui obligent à indiquer le prix des SMS et MMS ? p. 6

· Les fonctionnalités d'un logiciel sont-elles protégées par le droit d'auteur ? p. 7

Législation

· Loi relative à la lutte contre le terrorisme et communications électroniques p. 8

· Parution du décret sur la portabilité des numéros p. 8

· Crédit d'impôt pour les dépenses de nouvelles technologies p. 9