N°31

6 au 17 février 2006

La Lettre juridique Actoba

^{Communications électroniques, Médias et Propriété Intellectuelle}

^{www.actoba.com}

Communications électroniques & Informatique

· Ad Words : nouvelle condamnation de la société Google p. 2

· Relaxe dans une affaire de partage de fichiers sur Internet p. 2

· Le dol appliqué à un contrat d'édition de logiciel p. 2

· Injure publique sur Internet p. 3

· Un contentieux opposant un télétravailleur à son employeur p. 3

· Contrôle des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques p. 3

· Traitement des déchets électroniques p. 3

Audiovisuel & Cinéma

· Surreprésentation de l'opposition parlementaire sur France 3 p. 4

· Autorisation de radiodiffuser et manquements antérieurs du radiodiffuseur p. 4

· Contribution à la production audiovisuelle : rejet du recours de la FERA p. 4

· Les clubs de Football français côtés en bourse ? p. 4

Propriété intellectuelle

· Contrat de travail du mannequin p. 6

· Rémunération de l'artiste-interprète p. 6

· Usage des marques "Numéro vert", "Numéro Azur" et "Numéro Indigo" p. 6

· Le photographe, un journaliste professionnel ? p. 6

· Droits d'auteur sur le titre "Intervilles" p. 7

· Contrefaçon et conflit de compétence territoriale p. 7

Publicité

· Publicité contrefaisante dans un magazine p. 8

· Information sur la composition des produits cosmétiques p. 8

· Indemnités de licenciement d'un chef de publicité p. 8

Questions du mois

· Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL p. 9

· Annuler un contrat d'édition de logiciel pour dol ? p. 9

· Données personnelles et gestion d'un programme de fidélité : quelle norme simplifiée est applicable ? p. 9

· Vente aux enchères : l'auteur d'une oeuvre peut-il ne pas en être l'exécutant ? p. 9

· Faits de contrefaçon connexes à une concurrence déloyale : quel est le tribunal compétent ? p. 10