N°32

20 février au 3 mars 2006

La Lettre juridique Actoba

^{Communications électroniques, Médias et Propriété Intellectuelle}

^{www.actoba.com}

Communications électroniques & Informatique

· La Cour de cassation pointe le risque dans l’environnement numérique p. 2

· Dispositifs techniques d’un compact disc et copie privée p. 2

· Obligation d'information des courtiers en ligne p. 3

· Preuve des ordres de bourse passés en ligne p. 3

· Obligation de formation professionnelle à l'utilisation de logiciels p. 3

· Contrat de maintenance et obligation de résultat du vendeur p. 4

· Sanction de l'ARCEP à l'égard d'un opérateur de renseignements téléphoniques p. 4

Audiovisuel & Cinéma

· Rémunération de l’acteur p. 5

· Incompétence du CSA à l'égard d'ARTE p. 5

· Rapports sexuels non protégés dans les programmes pornographiques p. 5

· Marques sur les tenues de sportifs : la publicité clandestine ne s'applique pas p. 5

· Mise en demeure d'une émission consacrée aux jeux vidéo p. 5

Propriété intellectuelle

· Compilation musicale et atteinte au droit moral p. 6

· Validité de la marque "Allez les Bleus" p. 6

· Absence de confusion entre les marques Vogue et Vet'Vogue p. 6

· Vente publique d'oeuvre d'art : l'auteur est-il l'exécutant de l'oeuvre ? p. 6

· Protection de la marque Mouton Cadet p. 7

· Conditions de la déchéance de marque p. 7

Publicité

· Publicité illicite en faveur du tabac sur Internet : le délit est continu p. 8

· Moment de la formation d'un contrat de campagne publicitaire p. 8

Presse

· Fiction inspirée de faits réels : l'atteinte à la vie privée est constituée p. 9

Questions du mois (*)

· Dans quelles hypothèses le propriétaire d’une marque peut être déchu de ses droits ? p. 10

· La concurrence déloyale s’applique t-elle aux logiciels contournant un dispositif anti-copie ? p. 10

· Une compilation musicale peut-elle porter atteinte au droit moral de l’artiste ? p. 11

· La portabilité des numéros téléphoniques p. 11

· Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL p. 11

(*) Sur abonnement : info@actoba.com