N°33

6 au 17 mars 2006

La Lettre juridique Actoba

^{Communications électroniques, Médias et Propriété Intellectuelle}

^{www.actoba.com}

Communications électroniques & Informatique

· Sévère condamnation pour mise à disposition de "Cracks" de logiciels p. 2

· Paris hippiques en ligne : Zeturf.com condamné p. 2

· Assignation en référé contre la société Kelkoo p. 2

· Accès frauduleux à un système informatique p. 2

· Actes de commerce d'une association sur Internet p. 3

· Action en paiement contre France Télécom p. 3

· Qualification juridique des écrits du directeur de la SNCF sur son Blog p. 3

· Vente de médicaments par Internet p. 3

Audiovisuel & Cinéma

· Décision de la Cour suprême sur le droit à l'image des anonymes p. 4

· Contrats de travail successifs dans le secteur audiovisuel p. 4

· Présomption d'innocence dans les reportages judiciaires p. 4

· Message d'alerte audiovisuel sur les enlèvements d'enfants p. 4

Propriété intellectuelle

· Notion de lieu du fait dommageable en matière de contrefaçon p. 5

· Usage sérieux d'une marque p. 5

· Protection des produits de la région d'Aoste p. 5

· Rejet du recours des héritiers Picasso contre la marque "Picaro" p. 6

Publicité

· Rupture abusive de relations commerciales p. 7

Presse

· Délais pour agir contre des propos diffamatoires p. 7

· Respect de la présomption d'innocence p. 7

· Liberté d'expression et propos sur les religions p. 7

Questions du mois

· Téléphonie et Internet : la clause de durée minimale d'engagement est-elle abusive ? p. 8

· Statistiques de fréquentation d'un site Internet, existe-t-il une norme simplifiée ? p. 8

· Dans quelles hypothèses le propriétaire d’une marque peut être déchu de ses droits ? p. 8

· La concurrence déloyale s’applique t-elle aux logiciels contournant un dispositif anti-copie ? p. 9