N°35

3 au 14 avril 2006

La Lettre juridique Actoba

^{Communications électroniques, Médias & Propriété Intellectuelle}

^{www.actoba.com}

Communications électroniques & Informatique

· Responsabilité des intermédiaires en noms de domaine p. 2

· Anomalie d'un logiciel et responsabilité d'un commissaire aux comptes p. 2

· Hotlines et qualité de service des opérateurs : un cadre juridique renforcé p. 2

· Logiciel, TVA et prestation de service p. 3

· Détermination des responsabilités dans la rupture d'un contrat d'infogérance p. 3

· Ouverture du .fr aux particuliers p. 4

· Blog : Relaxe dans une affaire de diffamation p. 4

· Faible usage de la signature électronique p. 4

· Expertise informatique contradictoire p. 4

· Sanction de 40 millions d'euros contre France Télécom confirmée p. 5

· Distribution sélective sur Internet p. 5

Audiovisuel & Cinéma

· Nouvelles aides au secteur de l'audiovisuel p. 6

· Protection des mineurs à la télévision p. 6

· Canal Jimmy sanctionnée par le CSA p. 6

· Solidarité de paiement entre sociétés de production p. 7

· Reportage télévisé et droits des artistes interprètes p. 7

· Chiffres du marché de la vidéo en 2005 p. 7

· Lutte contre les discriminations dans le secteur audiovisuel p. 7

Presse & Publicité

· Assignation en référé visant le retrait d'un ouvrage p. 8

· Nouvelles obligations légales en matière de compléments alimentaires p. 8

· Publicité illicite en faveur du tabac p. 9

Propriété intellectuelle

· Playboy c/ Play Boy p. 10

· Contrefaçon de la marque « La Centrale des particuliers » p. 10

· Violation d’exclusivité dans un contrat d’édition phonographique p. 10

· Les smileys légèrement modifiés protégés par le droit des marques p. 11

· Contrefaçon, non merci p. 11

Questions du mois

· La qualification juridique du jeu vidéo p. 12

· Durée minimale d'engagement contractuel entre professionnels : comment s'en sortir ? p. 12

· Contrefaçon sur Internet : les mentions obligatoires du constat d’huissier p. 12

· Diffamation et allégation de contrefaçon contre un revendeur p. 12

· Obligation d’information du professionnel sur la reconduction tacite du contrat p. 13