N°36 17 au 28 avril 2006
La Lettre juridique Actoba
Communications électroniques, Médias &
Propriété Intellectuelle
www.actoba.com
Communications électroniques &
Informatique
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Les juges suprêmes se prononcent
dans une affaire de spamming p. 2
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Observations juridiques sur
l'offre de crédit par SMS p. 2
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Droits du franchisé sur Internet
p. 3
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Décret sur la conservation des
données de connexion p. 3
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Nouvelles obligations
réglementaires des opérateurs p. 3
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Consultation publique sur les RFID
p. 4
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Réforme des Droits
d’Auteur 2006 : Journée d’Actualité Comundi, Jeudi 15 juin 2006 - Paris En
savoir plus : p. 6
Résiliation contractuelle d'un contrat informatique p. 4
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Règlement européen sur le Roaming p. 4
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Nullité de certaines enchères
électroniques inversées p. 4
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Responsabilité de l'employeur et
usage de l'Internet par les salariés p. 5
Audiovisuel & Cinéma
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Contrat de
coproduction et remboursement d’investissements p. 7
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Le nouveau
médiateur du Cinéma p. 7
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Droit de réaliser
une suite à un film p. 7
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Téléfilm ou
oeuvre cinématographique ? p. 8
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Sanction pour
publicité dans des émissions pour enfants p. 8
Presse & Publicité
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Attention à la requalification de CDD
p. 8
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Publicité en
faveur de l'édition littéraire p. 8
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Licenciement économique et
réorganisation d'un service commercial p. 9
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Publicité mensongère pour
une annonce de location immobilière p. 9
Propriété intellectuelle
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Protection de l'oeuvre "Angélique
marquise des anges" p. 10
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Les smileys
légèrement modifiés protégés par le droit des marques p. 10
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Affaire Pariscope
c/ Lyon Scope p. 10
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Validité du legs consenti par un
sculpteur p. 11
Questions du mois
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La location de jeux vidéos p. 12
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Reconduction tacite de contrat p. 12
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Abus de l’usage
du téléphone portable par les salariés p. 12
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Jeux télévisés et
remise de lots p. 12
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Le dispositif des
clauses abusives bénéficie-t-il aux personnes morales ? p. 12
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Durée minimale
d’engagement contractuel entre professionnels : comment s’en sortir ?
p. 13