Communications électroniques & Informatique

· 5 000 euros d'amende pour collecte déloyale de données personnelles p. 2

· Référé rejeté contre le décret "données de connexion" p. 2

· Nullité du dépôt de la marque ASP - Application Service Providers p. 2

· Informatique : violation d'une clause de non sollicitation de personnel p. 2

· Condamnation pour défaut de paiement de la rémunération pour copie privée p. 3

· Surfacturation des appels fixe vers mobile p. 3

· Rejet du référé de la société Free contre l'ouverture du 09 p. 3

· Distribution sélective sur Internet p. 4

· Surfacturation et obligation d'assurer la qualité des services p. 4

Audiovisuel & Cinéma

· Convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel p. 5

· Contrefaçon concernant un clip vidéo p. 5

· Clauses abusives dans un contrat de télévision par câble p. 5

· Absence de contrefaçon pour une série de dessins animés p. 6

· Aides à la production cinématographique des pays en développement p. 6

· Qualification juridique de l’émission Popstars p. 6

· Programmes interdits de radio p. 7

· Promotion illicite du spectacle d'Arthur p. 7

· Lutte contre les discriminations p. 7

Presse & Publicité

· Photos publiées dans une revue et droits du photographe p. 8

· Droits patrimoniaux des journalistes stagiaires p. 8

· Propos diffamatoires du salarié contre son entreprise p. 8

· Merchandising, alcool et parasitisme p. 8

· Bases de données et protection d'une méthode de cotation p. 9

· Image des stars, vie privée et droit à l’information p. 9

· Statut de VRP p. 9

Propriété intellectuelle

· Obi Oba c/ Djobi Djoba p. 10

· Contrefaçon de la marque Casting p. 10

· Contrefaçon de la marque NRJ p. 10

· Droit moral du sculpteur et réaménagement d'un immeuble p. 11

· Marques : échec de l'action du groupe Galileo contre la Commission européenne p. 11

· Protection de modèles de tissus p. 11

· Affaire Dargaud c/ Albert René p. 11

Questions et fiches

· Abus de l’usage d’Internet par le salarié : quelles sanctions pénales ? p. 12

· Audiovisuel : quelle affectation pour les revenus du parrainage ? p. 12

· Informatique : comment agir contre l'exploitation du travail d'autrui ? p. 12

· Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéos p. 12

· La protection juridique des services cryptés et à accès conditionnel p. 13

· Fichiers de communication des entreprises : quelles obligations vis à vis de la CNIL ? p. 13

· Le cadre juridique de l'Internet médical & Le régime juridique de l’hébergement des données de santé p. 13