· Virginmega condamnée à 600 000 euros de dommages et intérêts p. 2

· Contrefaçon et interdiction générale d'exploiter un site Internet p. 2

· Service universel : recours rejeté contre les appels à candidatures du ministre p. 3

· Recours contre l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux p. 3

· Rupture abusive de relations commerciales p. 3

· Transfert licite du contrat de travail d'un informaticien p. 3

· Terminaison d'appel SMS, un nouveau marché pertinent p. 3

· Fraude fiscale et Internet p. 4

· Condamnation de la Grèce pour défaut de transposition d'une directive p. 4

· Réglementation du commerce électronique C2C p. 4

· Affaire Nice People : censure des juges suprêmes p. 5

· Légalité d'un projet de construction d'un complexe cinématographique p. 5

· Nouveaux seuils d'entrées en salles p. 5

· Régulation de la publicité télévisée des SMS p. 6

· Protection du patrimoine audiovisuel européen p. 6

· Réglementation des produits dérivés des oeuvres d'animation p. 7

· Exploitation illicite de photographies pour un salon professionnel p. 8

· Invendus de presse et résiliation du contrat d’un dépositaire p. 8

· Diffamation et expression d'une opinion p. 8

· Injure envers les raëliens p. 9

· Sanction de la « mise au placard » d'une graphiste p. 9

· Extension de la qualité de journaliste à certains "opérateurs-son" p. 9

· Interdiction d'un affichage publicitaire en faveur du vin p. 9

· Contrefaçon du logo de la Fédération Française de Football p. 10

· Affaire "Lutin Malin" : Orange obtient gain de cause p. 10

· Un parfum n'est pas protégeable par le droit d'auteur p. 11

· Contrefaçon en zone de transit p. 11

· Contrefaçon de modèles p. 11

· Valeur juridique des avis du BVP p. 12

· Quelle protection juridique pour les bandes son de publicité p. 12

· Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon p. 12

· Production audiovisuelle : quelle est la nature juridique des rushes ? p. 12