· Absence de date certaine pour une oeuvre sur CD ROM p. 2

· Risque de confusion entre noms de domaine p. 2

· Protection des consommateurs de services électroniques p. 2

· Internet et liberté d'expression des syndicats étrangers à une entreprise p. 3

· Obligation pour SFR de faire une offre MVNO p. 3

· La société IFW conserve sa licence WIMAX p. 3

· Nouvelles licences WIMAX p. 4

· Travail à distance et licenciement p. 4

· Dépôt frauduleux de nom de domaine p. 4

· Marquage CE des équipements électroniques p. 4

· Reportage télévisé et dénigrement des produits d'une société p. 5

· Violence, sport et vidéosurveillance p. 5

· Rémunération des comédiens p. 5

· Systèmes de protection des programmes et protection des mineurs p. 6

· Protection des mineurs contre certaines publicités p. 6

· Conséquences de la modification du capital des chaînes p. 6

· Convention internationale sur la diversité culturelle p. 7

· Absence de contrefaçon pour la campagne publicitaire Herta p. 8

· Clause de mobilité du reporter photographe p. 8

· Exclusion des avantages de presse pour un groupement p. 9

· Concurrence et recours contre les décisions de la CPPAP p. 9

· Atteinte à la vie privée d'un homme politique p. 9

· Correspondance diffamatoire p. 9

· Licenciement justifié pour diffamation p. 10

· Tarifs postaux p. 10

· Interdiction de déposer un numéro de département ? p. 11

· Risque de confusion par diversification des activités du secteur du luxe p. 11

· Titularité des droits sur un modèle de ceinture p. 12

· Fautes dans l'exécution de contrats de licence p. 12

· Rémunération des artistes musiciens p. 12

· Redevances SACEM : condamnation in solidum d'un gérant et de sa société p. 13