•  Responsabilité et contrat de promotion publicitaire p.1

•  L'affaire de la place des Terreaux est close p.1

•  Champ d'application du principe de spécialité p.1

•  Le recours aux contrats à durée déterminée dans le secteur audiovisuel p.2

•  Absence de pratiques anticoncurrentielles du Groupe Canal Plus p.2

•  Deux avis positifs de la CNIL sur la prospection commerciale électronique p.4

•  Droit de prêt en Italie et au Luxembourg : la Commission saisit la CJCE p.4

•  Publicité et politique de lutte contre l'obésité p.5

•  Entrée en vigueur du cahier des charges de France 4 p.5