•  Publicité indirecte en faveur de l'alcool et photographies de compétitions sportives p. 1

•  La protection du droit patrimonial d'un journaliste-photographe p. 1

•  Contrat entre éditeur/annonceur et une commune : quel est le juge compétent ? p. 1

•  Paiement de la redevance audiovisuelle pour une location saisonnière p. 2

•  Application du principe de loyauté à un contrat de licence de marque p. 2

•  Un accord cadre interprofessionnel entre la filière musicale et les télédiffuseurs p. 3

•  Audiovisuel public : la Commission clôture son enquête contre la France p. 3

•  L'offre de cinéma à la télévision p. 3

•  Appel à candidatures de la Ligue de Football Professionnel p. 3

•  Crédit d'impôt pour dépenses de production p. 4

•  Une ordonnance pour faciliter les changements d'adresse p. 4