•  Vidéo à la demande : radiodiffusion ou communication électronique ? p. 1

•  Affaire Bardot : les conditions de l'action en garantie d'Euro RSCG p. 1

•  Action en revendication sur la photographie d'un immeuble p. 2

•  Les droits des artistes-interprètes d'un orchestre national sur leur prestation p. 2

•  Conditions de la divulgation post mortem d'une sculpture p. 2

•  Adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes p. 3

•  Sous classification de deux émissions de Pink TV p. 3

•  Prise de participation de France Télévisions dans « Jeunesse TV » p. 3

•  Une nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales p. 4

•  Renforcer les fondations et le mécénat p. 4

•  Entrée en vigueur de la loi de régulation postale p. 4

•  Allégations publicitaires de santé : de nouvelles contraintes juridiques p. 4