N°19 - 8 août au 26 août 2005

JURISPRUDENCE

Une nouvelle décision sur l'image des biens p. 1 Prescription des délits de presse sur Internet p. 1 La protection d'un packaging de logiciels p. 1 Protection du slogan "Have a break, Have a Kit Kat" p. 1 De l'obligation de diligence d'une société de production musicale p.1 Compétence des tribunaux et offre publicitaire p. 1 Préjudice du CNC dans le cadre d'une contrefaçon de vidéogrammes p. 2

BREVES

Tables rondes sur la concentration des médias p. 4 Concurrence dans le secteur des médias grecques p. 4 Délocalisation de la création de films publicitaires p. 4

LEGISLATION

Renforcement de l'interdiction de publicité en faveur du tabac p. 5 Obligation d'information sur l'usage du téléphone portable p. 5

QUESTIONS DU MOIS

Est-il possible de contester le montant d’une facture de téléphone ? p. 6 L’utilisation abusive du téléphone en entreprise peut-elle justifier un licenciement ? p. 6 Que vaut la mention « Approuvé par un laboratoire de tests » ? p. 6