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N°22 - 26 septembre au 7 octobre 2005 |
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| JURISPRUDENCE |
- De la qualité de coauteur d’un film p. 1
• Responsabilité en cas d'accident sur un tournage p. 1
• Refus de la candidature d'un radiodiffuseur et sauvegarde du pluralisme p. 1
• Contrefaçon de l'oeuvre d'un photographe p. 1
• Absence de contrefaçon de la marque "Elle" p. 2
• Sécurité sociale du pigiste p. 2
• Aides à la presse : rejet du recours de la publication "Foot Actu" p. 2
• Révélation de l'appartenance à une loge maçonnique et respect de la vie privée p. 2
• Refus d'enregistrement de la marque communautaire PC Work p. 2
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| BREVES |
- La protection des mineurs témoins à la télévision p. 3
• Un rapport de l'OCDE sur la distribution de musique en ligne p. 3
• Quand la contrefaçon présente un danger pour la santé publique p. 3
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| FICHES PRATIQUES |
- Le cadre juridique de la citation de marques dans les oeuvres audiovisuelles p. 4
• L'exercice d'un droit de réponse sur Internet p. 4
• La protection des mineurs dans la commercialisation des jeux vidéos p. 4
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