N°26 - 21 novembre au 2 décembre 2005

JURISPRUDENCE

Droit d'installation d'une antenne parabolique p. 1 Le phishing sanctionné par le biais de la contrefaçon de marques p. 1 Annulation de l'appelation "Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon" p. 1 Location d'un mur pour afficher de la publicité p. 1 Nullité d'une assignation pour contrefaçon de brevets p. 1 Publication d'une photographie et respect de la présomption d'innocence p. 1 Critères de l'oeuvre collective p. 2 Délit d'injure publique dans un contexte électoral p. 2 Lutte ouvrière, une secte ? p. 2

BREVES

Position du CSA sur la révision de la directive TSF (2ème partie) p. 3 Un accord entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits p. 3 Baisse de la rémunération pour copie privée pour les baladeurs numériques p. 3 Clauses abusives dans les contrats de télévision et Internet par câble p. 3 Protection des mineurs en difficulté p. 4 Vente des droits médiatiques du championnat anglais p. 4 Aides illégales en faveur de la télévision numérique p. 4 Baisse du coût de dépôt des marques communautaires p. 4

FICHES

Un éditeur de presse est-il recevable à agir en contrefaçon des articles qu'il édite ? p. 5 Un site Internet peut-il être qualifié d'oeuvre originale ? p. 5 Photographies : quelles sont les conditions de validité d'une autorisation gratuite de reproduction ? p. 5