N°27 - 5 au 16 décembre 2005

JURISPRUDENCE

Censure de la Cour de cassation dans l'affaire MaLigne TV p. 1 Inopposabilité d'une cession de droits pour défaut d'inscription au RCPA p. 1 Droit de réponse au journal télévisé de 20 heures p. 1 Rupture d'un contrat de sponsoring à tacite reconduction p. 1 Exploitation illicite de l'image d'un sportif p. 1 La liberté d'expression, une exception au droit des marques p. 2 Notoriété d'une marque et appréciation du risque de confusion p. 2

BREVES

50 000 euros d'amende pour non-diffusion de programmes d'intérêt local p. 3 Accords d'interopérabilité sur les décodeurs de la TNT p. 3 Protection de l'enfance : NRJ mise en demeure p. 3 Appel audiovisuel à la générosité publique p. 3

FICHES

La clause de non-sollicitation de personnel p. 4 Rédiger une clause résolutoire efficace p. 4