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| > Films X et séropositivité |
| 30 janvier 2012 |
La révélation de la séropositivité d’une personne, dans le milieu de la production audiovisuelle X, n’a pas été jugée fautive.
De façon générale, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil ce qui lui permet de s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. Toutefois, si la santé ... |
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| > Citation de marque dans les films |
| 30 janvier 2012 |
Le titulaire d’une marque peut-il s’opposer à la présence de sa marque dans une œuvre audiovisuelle ou cinématographique ? Dans l’affaire soumise, cas inédit, la société Dolce & Gabbana a constaté lors de la campagne de lancement du film Camping 2 que Paul Gatineau, portait, dans plusieurs scènes du film, un tee-shirt noir avec sur le devant, les inscriptions D&G et en dessous ... |
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| > Réserve de propriété et cession de droits DVD |
| 24 janvier 2012 |
Même en l’absence d’une clause de réserve de propriété intellectuelle, une cession de droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, pour une exploitation sur DVD est nulle si le paiement des droits n’a pas été effectué par le cessionnaire. En l’espèce, le défaut de paiement a empêché la transmission des droits d'exploitation, de sorte que l'exploitation du DVD « Le comédien » a été ... |
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| > Bonne foi en matière audiovisuelle |
| 24 janvier 2012 |
Les imputations diffamatoires, faites y compris en matière audiovisuelle, sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Il appartient à leur auteur de combattre cette présomption en rapportant la preuve de sa bonne foi. Le fait justificatif de bonne foi se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que par le sérieux de l'enquête, éléments qui ... |
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| > Diffamation audiovisuelle |
| 24 janvier 2012 |
La notion de diffamation qu’elle soit constituée sous forme imprimée ou audiovisuelle s’apprécie de la même façon. L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat ... |
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| > Qui est le directeur de publication d’une chaîne TV ? |
| 24 janvier 2012 |
Il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication
audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public par
voie électronique (chaîne de télévision) organisé sous forme de société anonyme est le président du conseil d'administration.
Concernant la désignation des responsables en matière de délits de presse audiovisuels, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dispose : « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté ... |
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| > Statut de producteur / réalisateur |
| 19 janvier 2012 |
Le conjoint collaborateur de l’époux exploitant une société de production audiovisuelle, dans la majorité des cas, ne bénéficie pas du droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail.
Invoquant avoir exercé à temps plein les fonctions de producteur et de réalisateur pour le compte de la SARL de son épouse et ne jamais avoir reçu ni la moindre rémunération, ni le moindre bulletin de salaire ... |
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| > Les inconnus c./ Productions Paul Lederman |
| 19 janvier 2012 |
Les inconnus ont en partie obtenu gain de cause dans le litige les opposant à leur ancien producteur. Les juges ont considéré que le Producteur ne justifiait pas avoir rendu compte à Didier Bourdon, à Bernard Campan et à Pascal Legitimus de certaines exploitations audiovisuelles de leurs sketches.
En revanche, la convention collective des artistes interprètes engagés pour les émissions de
télévision du 30 décembre 1992 devait bien trouver application car étendue ... |
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| > Groupe de contrats audiovisuels |
| 19 janvier 2012 |
En matière de groupe de contrats d’exploitation sur un film, les auteurs bénéficient d’une protection spéciale. A propos de la cession successive des films « Un taxi mauve » et « Dupont Lajoie », le cessionnaire s’est exposé à la résiliation des contrats conclus avec les auteurs du scénario pour non respect de son obligation de reddition des comptes et de paiements subséquents. Le tribunal, se fondant sur l'ordre public de protection ... |
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| > Créances des distributeurs étrangers |
| 19 janvier 2012 |
Dans ce litige opposant un distributeur français de films au titulaire allemand des droits sur le catalogue distribué, les juges ont eu l’opportunité de préciser quel droit est applicable en matière de prescription des créances dues.
Dans l’affaire soumise, le distributeur opposait à son cocontractant la prescription triennale de l'article 195 du Code civil allemand. Ce à quoi le partenaire opposait le régime de prescription décennale applicable ... |
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| > Personnages de fiction ou de réalité ? |
| 19 janvier 2012 |
La diffusion du feuilleton « Dolmen » qui a également donner lieu à la publication d’un roman de même titre a été considéré comme portant atteinte au patronyme de M. Guy-Pierre de K. Le plaignant avait estimé qu'il existait entre lui-même et des membres de sa
famille de nombreux points communs avec certains personnages de l'oeuvre audiovisuelle portant son patronyme et présentés sous un angle défavorable.
L'utilisation dans une oeuvre de fiction du nom patronymique d'une ... |
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| > Information en boucle et délits de presse |
| 9 janvier 2012 |
L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, applicable aux communications au public par voie électronique, autorise les poursuites contre le directeur de la publication comme auteur principal, seulement lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une « fixation préalable » à sa communication au public. Cette notion de « fixation matérielle préalable » à la communication au public d'un message diffusé par voie électronique, fait ... |
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| > Droits des artistes interprètes |
| 9 janvier 2012 |
Mireille Mathieu a constaté que la chaîne Télé Melody a rediffusé sur son antenne sans autorisation, plusieurs de ses prestations audiovisuelles ainsi que des « scopitones » (enregistrements pour juke-boxes audiovisuels).
En défense, la chaîne indiquait avoir notamment conclu des contrats avec l'INA pour la diffusion des émissions litigieuses, et un contrat avec une société de production concernant la diffusion des scopitones diffusés.
Pour résoudre cet imbroglio de droits, le tribunal a distingué entre les droits de l'artiste-interprète sur ... |
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