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Accueil > Actualités > Droit audiovisuel
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> Audition par visioconférence
27 juillet 2010
L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exige pas qu'en matière de procès d'assise, que soit motivée la décision d'une juridiction de jugement de recourir à ...

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> Enregistrement du procès Colonna
27 juillet 2010
Le rédacteur en chef de France 3 Corse a été condamné à 500 euros d'amende pour complicité de publication d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction (1). France 3 Corse avait procédé à l'enregistrement audiovisuel ...

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> Le CSA agréé Direct Star
27 juillet 2010
Le CSA a agréé la demande de la société MCM, éditrice de la chaîne Virgin 17, portant sur une demande de changement de ses organes de direction, d’une modification de son capital social et de la dénomination de la chaîne ...

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> Double exclusivité de Orange TV validée
20 juillet 2010
On se souvient que la société Free avait poursuivi la société France Télécom aux motifs que la double exclusivité de diffusion et de distribution de certains matches de la Ligue 1 de football acquise par Orange (2008-2012) constituait une vente liée prohibée (1). L'abonnement à la chaîne Orange Foot était lié à la souscription ...

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> Compétence en matière de coproduction audiovisuelle
13 juillet 2010
Relève bien de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal de grande instance le litige opposant une société et une association sur la ...

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> Publicité des services de rencontres
7 juillet 2010
La publicité audiovisuelle des services de rencontres ne doit pas seulement repecté des fenêtres horaires spécifiques (22h00 - 6h00) mais également respecter le principe de la dignité humaine posé par l’article 3 du décret du 27 mars 1992. C'est en ce sens que le CSA s'est prononcé à l'égard de NT1 qui ...

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> Preuve audiovisuelle
5 juillet 2010
Lorsqu'un film servant de preuve à une infraction est en possession du Procureur de la République et que le demandeur au procès n'a pu le récupérer, les juges ne peuvent écarater des débats cette preuve. Aucune carence ...

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> Régulation de la Vidéo à la demande
5 juillet 2010
Le CSA a soumis à consultation publique, un projet de délibération (1) sur la régulation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) concernant le volet de la protection des mineurs. Concrètement ce texte s'appliquerait aux oeuvres diffusées par voie de vidéo à la demande (Internet, ADSL ...) ...

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> Publicité clandestine en faveur des animateurs
5 juillet 2010
Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens, services ou autres marques en dehors des écrans publicitaires et dans les bandes-annonces, avec le résultat de promouvoir. En la matière, l’intention ou la bonne foi de la chaîne ou de la radio n'est ...

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> Télé-réalité sur Internet
5 juillet 2010
La diffusion en direct sur Internet de séquences audiovisuelles d'une émission de téléréalité est soumise au régime juridique du droit de l'audiovisuel et relève de la compétence du CSA. C'est en ce sens que vient de se ...

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> Rediffusion d'une fausse information
1er juillet 2010
La rediffusion d'une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dans une affaire déjà ancienne, la chaîne M6 avait faussement présenté une personnne comme l'architecte d'un immeuble. Le cabinet d'architectes auteur du bâtiment avait alors poursuivi la chaîne de télévision ...

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> Contrefaçon de vidéogrammes
1er juillet 2010
M.X qui par un réseau de partage de fichiers, avait mis à la disposition des internautes des oeuvres protégées, a été condamné pour contrefaçon de logiciels ...

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> Miss France c/ Thierry Ardisson
30 juin 2010
On se souvient que Thierry Ardisson avait, lors de l'émission "Salut les terriens", injurié l'ancienne Miss France, Valérie Bègue ("quelle histoire quand même, quand je pense que je l'ai reçue sur ce plateau, je ne savais rien du tout pour ces photos, quelle pute hein ! ...

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