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> Preuve de la qualité de producteur
12 mars 2010
La qualité de producteur audiovisuel peut se déduire des seules dénomination sociales et qualité figurant sur la pochette des DVD produits, sans qu'il soit nécessaire de présenter devant les tribunaux les ...

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> Placement de produits dans les émissions TV
10 mars 2010
Par exception au principe de l'interdiction du placement de produits (1) dans les services de médias audiovisuels (article 3 de la directive n°2007/65/CE), les états membres ont la faculté d'autoriser dans certains cas limitatifs, les conditions dans lesquelles ...

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> Honnêteté de l'information
10 mars 2010
Dans le cadre de la procédure de sanction menée contre TF1 et Canal plus pour manquement à l'obligation d'honneteté de l'information, le CSA a fixé le contenu et les modalités de diffusion des communiqués qui devront être lus sur les antennes respectives des deux chaînes ...

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> Ordre de numérotation de la TNT
10 mars 2010
On se souvient que l'article 18 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle a ajouté à l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 une disposition imposant aux distributeurs de chaînes par les canaux numériques diffusés ...

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> Obligation d’honnêteté de l’information
3 mars 2010
Le CSA a engagé une procédure de sanction contre France Télévisions. En cause, la diffusion au cours du journal de 13 heures de France 2, d’un reportage consacré à la récidive des délinquants sexuels, dans ...

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> Reportage télévisé non diffamant
3 mars 2010
Un reportage diffusé sur France 3 imputait des actes de mauvais traitements, verbaux et physiques, commis de manière habituelle par le personnel d'une maison de retraite sur ses pensionnaires ...

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> Limites à l'expression humoristique
25 février 2010
Le CSA a mis en garde Europe 1 à la suite de la diffusion dans l’émission On va s’gêner, de propos injurieux à l’encontre de la population polonaise qualifiée, par l’un des animateurs, d’antisémite. De tels propos sont en contradiction ...

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> Redressement d'une société de production
25 février 2010
Une société de production audiovisuelle employant des artistes de spectacle a été condamnée à un redressement de l'URSSAF. Selon l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975, pour les périodes d'engagement continu inférieures, à cinq jours ...

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> La Chaîne parlementaire (LCP) c/ BFM TV
22 février 2010
La chaîne BFM-TV a repris en simultané sur son canal la retransmission d'un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) diffusaient des émissions consacrées aux débats entre les candidats à l'investiture du Parti socialiste pour l'élection présidentielle (2007).
Le CSA a mis en demeure BFM TV de respecter ...

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> Développement durable dans l'audiovisuel
22 février 2010
En prémice à la publication de son étude sur l’action du secteur audiovisuel dans le domaine du développement durable, le CSA dresse le constat positif que le thème de l’écologie a bien pris sa place sur les antennes des télévisions et des radios ...

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> Racisme et antisémitisme dans l'audiovisuel
22 février 2010
Suite à la lettre du Premier ministre demandant au CSA un bilan de son action dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans les médias audiovisuels, le Conseil a publié son rapport ...

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> Dépenses de production exécutive
16 février 2010
Le Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 a fixé la liste des dépenses des sociétés de production exécutive (1) ouvrant droit à un crédit d'impôt. Parmi celles-ci figurent :
- les avances à valoir sur les recettes d’exploitation versées par l’entreprise de production exécutive aux auteurs en contrepartie de la commande et de l’acquisition des ...

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> Agrément des oeuvres d'animation ou de fiction
16 février 2010
Les entreprises de production exécutive qui ont conclu un contrat avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, peuvent bénéficier du crédit d’impôt de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts sous certaines ...

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