Droit audiovisuel

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> Contestation de l'accord sur la VOD

9 août 2010

On se souvient qu'un accord collectif de 3 ans relatif à l'utilisation des prestations des artistes interprètes par voie de vidéo à la demande a été signé le 11 septembre 2007. Un syndicat (SIA UNSA) a contesté sans succès cet accord. Le syndicat remettait en cause l'intégration de la rémunération de la VOD dite du lendemain dans le ...

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> Résiliation de mandat de distribution

9 août 2010

La société de production Alizés films a conclu avec la société Artedis deux mandats pour l'exploitation et la distribution du film 'Les Percutés' (mandats de 5 et 10 ans). La société Alizés films a demandé sans succès, la résiliation judiciaire des mandats aux torts exclusifs ...

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> Rigueur dans la comptabilité d'une coproduction

9 août 2010

Dans cette affaire, en première instance la société SA CARRERE GROUP avait été condamnée à payer à son coproducteur, la société MC2 PRODUCTIONS la somme de 100 000 € pour absence de versement de fonds propres, 65 000 € pour cession illicite des droits de la coproduction sans accord ...

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> Affaire Lagerfeld Confidentiel

9 août 2010

Rodolphe MARCONI est le réalisateur d'un documentaire consacré à Karl LAGERFELD et intitulé "LAGERFELD CONFIDENTIEL". Les premières images de ce documentaire ont été filmées avec le matériel que la société CHIC FILMS avait prêté à Monsieur MARCONI, les parties étant alors en pourparlers pour la production dudit ...

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> Audition par visioconférence

27 juillet 2010

L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exige pas qu'en matière de procès d'assise, que soit motivée la décision d'une juridiction de jugement de recourir à ...

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> Enregistrement du procès Colonna

27 juillet 2010

Le rédacteur en chef de France 3 Corse a été condamné à 500 euros d'amende pour complicité de publication d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction (1). France 3 Corse avait procédé à l'enregistrement audiovisuel ...

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> Le CSA agréé Direct Star

27 juillet 2010

Le CSA a agréé la demande de la société MCM, éditrice de la chaîne Virgin 17, portant sur une demande de changement de ses organes de direction, d’une modification de son capital social et de la dénomination de la chaîne ...

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> Double exclusivité de Orange TV validée

20 juillet 2010

On se souvient que la société Free avait poursuivi la société France Télécom aux motifs que la double exclusivité de diffusion et de distribution de certains matches de la Ligue 1 de football acquise par Orange (2008-2012) constituait une vente liée prohibée (1). L'abonnement à la chaîne Orange Foot était lié à la souscription ...

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> Compétence en matière de coproduction audiovisuelle

13 juillet 2010

Relève bien de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal de grande instance le litige opposant une société et une association sur la ...

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> Publicité des services de rencontres

7 juillet 2010

La publicité audiovisuelle des services de rencontres ne doit pas seulement repecté des fenêtres horaires spécifiques (22h00 - 6h00) mais également respecter le principe de la dignité humaine posé par l’article 3 du décret du 27 mars 1992. C'est en ce sens que le CSA s'est prononcé à l'égard de NT1 qui ...

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> Preuve audiovisuelle

5 juillet 2010

Lorsqu'un film servant de preuve à une infraction est en possession du Procureur de la République et que le demandeur au procès n'a pu le récupérer, les juges ne peuvent écarater des débats cette preuve. Aucune carence ...

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> Régulation de la Vidéo à la demande

5 juillet 2010

Le CSA a soumis à consultation publique, un projet de délibération (1) sur la régulation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) concernant le volet de la protection des mineurs. Concrètement ce texte s'appliquerait aux oeuvres diffusées par voie de vidéo à la demande (Internet, ADSL ...) ...

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> Publicité clandestine en faveur des animateurs

5 juillet 2010

Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens, services ou autres marques en dehors des écrans publicitaires et dans les bandes-annonces, avec le résultat de promouvoir. En la matière, l’intention ou la bonne foi de la chaîne ou de la radio n'est ...

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