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Accueil > Droit du cinéma
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> Délais de paiement entre distributeurs de films et exploitants
2 mai 2011
Les délais de paiement entre distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma ont fait l’objet d’une recommandation du médiateur du cinéma.
La règle applicable est fixée par l’article L441-6 du Code de commerce : sauf clause contraire des conditions de vente, le délai de règlement des sommes dues par le débiteur est fixé au 30ème ...
 
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> Droit à la formation
7 mars 2011
Si vous êtes soumis à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, l’avenant no 3 du 9 juin 2010 à l’accord du 5 janvier 2005 ...
 
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> Autorisation d’exploiter une salle de cinéma
7 mars 2011
Le Décret du 28 février 2011 a fixé les contenus des demandes d’autorisation d’exploiter un établissement de spectacles cinématographiques ...
 
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> Conventions bilatérales de production
4 février 2011
Afin de faciliter les productions cinématographiques avec les pays tiers, la France a signé plusieurs nouveaux accords bilatéraux, notamment avec la Chine, l'Afrique du Sud et le Brésil ...
 
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> Escroquerie au préjudice du CNC
27 janvier 2011
Mme X a été condamnée pour escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis. cette dernière avait obtenu une aide de 90 000 euros pour la réalisation d'un documentaire ...
 
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> Aides au cinéma : rejet du recours de TF1
27 octobre 2010
Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été approuvé par la Commission européenne à plusieurs reprises (1992, 1998) ...
 
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> Soutien des petits exploitants de salles
28 mai 2010
Le Gouvernement a fait savoir que dans le contexte de la généralisation du numérique, il était déterminé à soutenir les petits et moyens exploitants de salles de cinéma dont la situation économique propre
s'est dégradée (1). La présence de ces exploitants contribue à préserver la diversité ...
 
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> Cinéma et lunettes 3D
17 mai 2010
Le 23 avril 2010, le Médiateur du Cinéma a rendu au Gouverment sa recommandation sur plsuieurs litiges dont il est saisi concernant le financement des lunettes permettant le visionnage des films en 3 dimensions. La question est notamment de déterminer le partage des recettes lié à la fourniture des lunettes 3D, entre exploitants et distributeurs ...
 
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> Numérisation des salles et concurrence
15 mars 2010
Dans le cadre du financement de la numérisation des salles de cinéma et face aux risque de pratiques anticoncurrentielles, le CNC a renoncé à mettre en place un fonds de mutualisation. Ce dernier aurait été basé sur une contribution de « frais de copie virtuelle » supportée par ...
 
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> Contrats des employés de salles de cinéma
11 décembre 2009
La société UGC ciné cité comme tout exploitant de salle, est en droit de renouveler les contrats à durée déterminée de ses employés pour faire face à un accroissement ...
 
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